Conditions générale de ventes
1. Objet : Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre G-expertise, société enregistrée
sous le numéro [Numéro d’enregistrement] et dont le siège social est situé à Eurêka Marmande Sud, Rue Gutenberg, 47250
Samazan, ci-après dénommée le "Prestataire", et ses clients, dans le cadre des prestations de diagnostic immobilier et de
conseil en rénovation.
2. Prestations
Le Prestataire s’engage à fournir au client les services de diagnostic immobilier et de conseil en rénovation commandés,
conformément aux spécifications détaillées dans la commande du client et dans le respect des normes et réglementations
en vigueur. Ces prestations peuvent inclure, sans s’y limiter, des diagnostics techniques, des audits énergétiques, des
conseils en rénovation énergétique et des études de faisabilité.
3. Tarifs
Les tarifs des prestations sont détaillés sur le site internet de G-expertise et peuvent varier en fonction de la nature et de la
complexité des services demandés. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande et sont
exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans
préavis, mais s'engage à appliquer les tarifs convenus lors de la passation de la commande.
4. Commandes
Les commandes des prestations se font en ligne soit via le site internet de G-expertise soit sur place à l’adresse du siège
social soit au domicile du client. Le processus de commande comprend la sélection des services désirés, la fourniture des
informations requises et le paiement en ligne ou sur place. Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes
et à jour lors de la passation de sa commande. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions
générales de vente
5. Paiement
Le paiement des prestations peut s’effectuer soit sur place à l’adresse du siège social soit au domicile du client ou en
anticipation par carte bleue ou virement bancaire. En cas de paiement par virement bancaire, le client devra effectuer le
paiement dans les délais impartis pour que la commande soit traitée. Aucune prestation ne sera fournie avant réception du
paiement intégral.
6. Annulation et Remboursement
Toute demande d’annulation de commande doit être adressée par écrit au Prestataire dans les délais impartis. Les
conditions d’annulation et de remboursement varient en fonction du type de prestation commandée et seront spécifiées
lors de la passation de la commande. En cas d’annulation de la part du client après le début de l’exécution de la prestation,
des frais peuvent être facturés en fonction du travail déjà réalisé par le Prestataire.
7. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir ses prestations avec le plus grand soin et professionnalisme afin d’atteindre les objectifs
convenus avec le client. Cependant, le Prestataire ne peut garantir des résultats spécifiques, car ces derniers peuvent être
influencés par des facteurs externes indépendants de son contrôle.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes découlant de l’utilisation des
informations, des recommandations ou des résultats fournis dans le cadre des prestations, sauf en cas de faute lourde ou
de négligence prouvée de sa part.
Le client reconnaît que les prestations de diagnostic immobilier et de conseil en rénovation reposent sur des évaluations
techniques et des hypothèses formulées sur la base des informations fournies par le client et des observations réalisées par
le Prestataire. Par conséquent, le Prestataire ne peut être tenu responsable des imprécisions, erreurs ou omissions
résultant de données incomplètes ou inexactes fournies par le client.
Le client reconnaît également que les recommandations fournies par le Prestataire peuvent être soumises à des
changements dans le temps en raison de l’évolution des normes, des réglementations ou des technologies. En
conséquence, le Prestataire décline toute responsabilité quant à l’adéquation des recommandations fournies aux besoins
futurs du client ou aux évolutions du marché.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour des dommages indirects, tels que la perte de
profits, de revenus, de données ou de clients, ou pour tout préjudice moral ou immatériel subi par le client ou des tiers.
Le client reconnaît avoir été pleinement informé des limitations de responsabilité du Prestataire et accepte expressément
de les prendre en compte dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Prestataire.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le client pour les prestations
concernées.
Cette clause de limitation de responsabilité s'applique également aux employés, sous-traitants et représentants du
Prestataire.
8. Confidentialité
Le Prestataire reconnaît l'importance de la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre des
prestations de diagnostic immobilier et de conseil en rénovation. À cet égard, le Prestataire s'engage à prendre toutes les
mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des informations fournies par le client.
Toutes les informations fournies par le client seront traitées de manière strictement confidentielle et ne seront divulguées à
aucun tiers sans le consentement exprès du client, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution des prestations ou exigé par
la loi. Cette obligation de confidentialité s'applique également aux employés, sous-traitants et représentants du Prestataire
impliqués dans l'exécution des prestations.
Le Prestataire s'engage à utiliser les informations fournies par le client uniquement dans le cadre de l'exécution des
prestations commandées et à ne pas les utiliser à d'autres fins sans autorisation préalable du client.
Le client reconnaît que le Prestataire peut être amené à collecter, traiter et stocker des données personnelles dans le cadre
de l'exécution des prestations. Le Prestataire s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de
protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et à mettre
en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé,
toute divulgation ou toute utilisation abusive.
En cas de violation de la confidentialité des informations fournies par le client imputable au Prestataire, ce dernier s'engage
à notifier immédiatement le client et à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette violation et en limiter
les conséquences.
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le
Prestataire et le client, ainsi qu'après son expiration ou sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.
9. Propriété Intellectuelle
Le Prestataire reconnaît et garantit que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations fournies
demeurent sa propriété exclusive. Cela inclut, sans s'y limiter, les rapports, les études, les plans, les recommandations, les
dessins, les modèles, les logiciels, les méthodologies, les marques déposées et les droits d'auteur.
Le client reconnaît et accepte que les prestations fournies par le Prestataire sont destinées à un usage spécifique et limité
conformément au contrat conclu entre les parties. Aucune licence, aucun droit d'utilisation ou de reproduction des
prestations fournies n'est accordé au client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
Le client s'engage à ne pas copier, reproduire, modifier, distribuer, diffuser, publier, vendre ou exploiter de quelque
manière que ce soit les prestations fournies par le Prestataire sans son autorisation expresse et écrite.
Le client est autorisé à utiliser les résultats, les conclusions ou les recommandations des prestations fournies à des fins
internes uniquement, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exploitation ou à la gestion de ses biens immobiliers. Toute
utilisation des prestations fournies à des fins commerciales ou externes nécessite une autorisation écrite préalable du
Prestataire.
En cas de violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire par le client, ce dernier s'engage à indemniser le
Prestataire pour tout préjudice subi, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat raisonnables engagés pour faire
respecter ses droits de propriété intellectuelle.
Cette clause de propriété intellectuelle demeurera en vigueur même après l'expiration ou la résiliation du contrat entre les
parties, quelle qu'en soit la cause.
10. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur
exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, et ce, même en cas de pluralité
de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les documents du client.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord
amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite du litige par l'une des parties,
ledit litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents du ressort du siège social du
Prestataire.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes
conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes
clauses.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la
version française fera foi en cas de litige.
Fait à Samazan, le [Date]
G-expertise
Eurêka Marmande Sud, Rue Gutenberg, 47250 Samazan
Téléphone : 07.80.64.92.92
E-mail : geoffrey@g-expertise.fr