Conditions générale de ventes

 

 

1. Objet : Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre G-expertise, société enregistrée

sous le numéro [Numéro d'enregistrement] et dont le siège social est situé à Eurêka Marmande Sud, Rue Gutenberg, 47250

Samazan, ci-après dénommée le "Prestataire", et ses clients, dans le cadre des prestations de diagnostic immobilier et de

conseil en rénovation.

 

2. Prestations

 

Le Prestataire s'engage à fournir au client les services de diagnostic immobilier et de conseil en rénovation commandés,

conformément aux spécifications détaillées dans la commande du client et dans le respect des normes et réglementations

en vigueur. Ces prestations peuvent inclure, sans s'y limiter, des diagnostics techniques, des audits énergétiques, des

conseils en rénovation énergétique et des études de faisabilité.

3. Tarifs

 

Les tarifs des prestations sont détaillés sur le site internet de G-expertise et peuvent varier en fonction de la nature et de la

complexité des services demandés. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande et sont

exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans

préavis, mais s'engage à appliquer les tarifs convenus lors de la passation de la commande.

 

4. Commandes

 

Les commandes des prestations se font en ligne soit via le site internet de G-expertise soit sur place à l'adresse du siège

social soit au domicile du client. Le processus de commande comprend la sélection des services désirés, la fourniture des

informations requises et le paiement en ligne ou sur place. Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes

et à jour lors de la passation de sa commande. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions

générales de vente

 

5. Paiement

 

Le paiement des prestations peut s'effectuer soit sur place à l'adresse du siège social soit au domicile du client ou en

anticipation par carte bleue ou virement bancaire. En cas de paiement par virement bancaire, le client devra effectuer le

paiement dans les délais impartis pour que la commande soit traitée. Aucune prestation ne sera fournie avant réception du

paiement intégral.

 

6. Annulation et Remboursement

 

Toute demande d'annulation de commande doit être adressée par écrit au Prestataire dans les délais impartis. Les

conditions d'annulation et de remboursement varient en fonction du type de prestation commandée et seront spécifiées

lors de la passation de la commande. En cas d'annulation de la part du client après le début de l'exécution de la prestation,

des frais peuvent être facturés en fonction du travail déjà réalisé par le Prestataire.

7. Responsabilité

 

Le Prestataire s'engage à fournir ses prestations avec le plus grand soin et professionnalisme afin d'atteindre les objectifs

convenus avec le client. Cependant, le Prestataire ne peut garantir des résultats spécifiques, car ces derniers peuvent être

influencés par des facteurs externes indépendants de son contrôle.

Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes découlant de l'utilisation des

informations, des recommandations ou des résultats fournis dans le cadre des prestations, sauf en cas de faute lourde ou

de négligence prouvée de sa part.

Le client reconnaît que les prestations de diagnostic immobilier et de conseil en rénovation reposent sur des évaluations

techniques et des hypothèses formulées sur la base des informations fournies par le client et des observations réalisées par

le Prestataire. Par conséquent, le Prestataire ne peut être tenu responsable des imprécisions, erreurs ou omissions

résultant de données incomplètes ou inexactes fournies par le client.

Le client reconnaît également que les recommandations fournies par le Prestataire peuvent être soumises à des

changements dans le temps en raison de l'évolution des normes, des réglementations ou des technologies. En

conséquence, le Prestataire décline toute responsabilité quant à l'adéquation des recommandations fournies aux besoins

futurs du client ou aux évolutions du marché.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour des dommages indirects, tels que la perte de

profits, de revenus, de données ou de clients, ou pour tout préjudice moral ou immatériel subi par le client ou des tiers.

Le client reconnaît avoir été pleinement informé des limitations de responsabilité du Prestataire et accepte expressément

de les prendre en compte dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Prestataire.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le client pour les prestations

concernées.

Cette clause de limitation de responsabilité s'applique également aux employés, sous-traitants et représentants du

Prestataire.

 

8. Confidentialité

 

Le Prestataire reconnaît l'importance de la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre des

prestations de diagnostic immobilier et de conseil en rénovation. À cet égard, le Prestataire s'engage à prendre toutes les

mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des informations fournies par le client.

Toutes les informations fournies par le client seront traitées de manière strictement confidentielle et ne seront divulguées à

aucun tiers sans le consentement exprès du client, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution des prestations ou exigé par

la loi. Cette obligation de confidentialité s'applique également aux employés, sous-traitants et représentants du Prestataire

impliqués dans l'exécution des prestations.

Le Prestataire s'engage à utiliser les informations fournies par le client uniquement dans le cadre de l'exécution des

prestations commandées et à ne pas les utiliser à d'autres fins sans autorisation préalable du client.

Le client reconnaît que le Prestataire peut être amené à collecter, traiter et stocker des données personnelles dans le cadre

de l'exécution des prestations. Le Prestataire s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de

protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et à mettre

en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé,

toute divulgation ou toute utilisation abusive.

En cas de violation de la confidentialité des informations fournies par le client imputable au Prestataire, ce dernier s'engage

à notifier immédiatement le client et à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette violation et en limiter

les conséquences.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le

Prestataire et le client, ainsi qu'après son expiration ou sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.

 

9. Propriété Intellectuelle

 

Le Prestataire reconnaît et garantit que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations fournies

demeurent sa propriété exclusive. Cela inclut, sans s'y limiter, les rapports, les études, les plans, les recommandations, les

dessins, les modèles, les logiciels, les méthodologies, les marques déposées et les droits d'auteur.

Le client reconnaît et accepte que les prestations fournies par le Prestataire sont destinées à un usage spécifique et limité

conformément au contrat conclu entre les parties. Aucune licence, aucun droit d'utilisation ou de reproduction des

prestations fournies n'est accordé au client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Le client s'engage à ne pas copier, reproduire, modifier, distribuer, diffuser, publier, vendre ou exploiter de quelque

manière que ce soit les prestations fournies par le Prestataire sans son autorisation expresse et écrite.

Le client est autorisé à utiliser les résultats, les conclusions ou les recommandations des prestations fournies à des fins

internes uniquement, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exploitation ou à la gestion de ses biens immobiliers. Toute

utilisation des prestations fournies à des fins commerciales ou externes nécessite une autorisation écrite préalable du

Prestataire.

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire par le client, ce dernier s'engage à indemniser le

Prestataire pour tout préjudice subi, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat raisonnables engagés pour faire

respecter ses droits de propriété intellectuelle.

Cette clause de propriété intellectuelle demeurera en vigueur même après l'expiration ou la résiliation du contrat entre les

parties, quelle qu'en soit la cause.

 

10. Loi Applicable et Juridiction Compétente

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur

exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, et ce, même en cas de pluralité

de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les documents du client.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord

amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite du litige par l'une des parties,

ledit litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents du ressort du siège social du

Prestataire.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes

conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes

clauses.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la

version française fera foi en cas de litige.

Fait à Samazan, le [Date]

G-expertise

Eurêka Marmande Sud, Rue Gutenberg, 47250 Samazan

Téléphone : 07.80.64.92.92

E-mail : geoffrey@g-expertise.fr